Pièce 2020: Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation Seaters

Date de prise d’effet : Le 28 août 2019

• Conditions générales
  • Les conditions suivantes constituent un contrat entre vous et Seaters, à savoir Seaters Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales (par ex. SmartSeats Europe Ltd., Seaters Belgium BVBA) (conjointement dénommées « Seaters»). En accédant à ou en utilisant notre site Web (le « Site »), notre kit de développement, nos applications mobiles ou n’importe lequel de nos services (conjointement avec le Site, les « Services »), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales d’utilisation (le Contrat »). Notre Politique de confidentialité (https://www.seaters.com/terms/privacy) et toutes les autres politiques applicables à votre utilisation du Site sont intégrées par renvoi dans le présent Contrat (conjointement, les « Politiques complémentaires »). Nous pouvons périodiquement créer des avenants au présent Contrat (indiqués par la date ci-dessus), qui seront publiés sur le Site et prendront effet quinze (15) jours à compter de leur publication pour les utilisateurs actuels ou immédiatement pour les nouveaux utilisateurs. En continuant d’utiliser nos Services, vous indiquez que vous acceptez les avenants au présent Contrat.
  • Seaters n’est en aucun cas affiliée à un quelconque lieu, promoteur, équipe, alliance ou groupe organisateur et n’est associée à aucun organisateur officiel d’évènements pour lesquels elle propose ou distribue des tickets.
• Admissibilité
  • Le Service n’est pas accessible aux personnes de moins de 18 ans. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.
• Utilisation de Seaters
  • Il est interdit d’utiliser le logiciel ou d’autres moyens (techniques ou autres) pour contrôler ou copier les Services (ou toute partie desdits Services), y compris tout logiciel ou le contenu de tout logiciel pour perturber, interrompre ou nuire à l’exploitation des Services (à l’aide de virus informatiques par exemple) ou de délibérément surcharger les Services ou d’en perturber l’efficacité ou la fonctionnalité. Il est en outre interdit de mettre en ligne ou d’envoyer d’une quelconque autre manière tout support qui est diffamatoire, insultant ou obscène par nature, qui peut entraîner une détérioration ou un désagrément, qui est inutilement offensant ou qui enfreint les droits de tiers.
  • Vous déclarez et acceptez en outre de vous abstenir de : (a) utiliser les Services pour enfreindre les règles de tout lieu ou promoteur d’évènements lors d’évènements ou enfreindre toutes conditions de service de tiers ; (b) utiliser les Services si vous êtes dans l’incapacité de conclure des contrats légalement contraignants ; (c) utiliser les Services à des fins illégales ou de manière illégale ; (d) copier, reproduire, inverser la conception, modifier, décompiler, désassembler ou autrement tenter de déterminer le code source, de créer des travaux dérivés, de distribuer ou de publier tout contenu (excepté pour votre information) ou logiciel des Services sans notre permission écrite expresse et celle du tiers concerné, le cas échéant ; (e) utiliser tout robot, robot d’indexation, scraper ou autres outils automatisés pour accéder aux Services à toute fin sans notre permission écrite expresse ; (f) prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer (à déterminer à notre entière appréciation) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou qui interfère avec le fonctionnement des Services ; (g) contourner toutes mesures que nous utilisons pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ; ou (h) tout autre élément qui, à notre entière appréciation, constitue un abus des Services ou a un quelconque impact négatif sur les Services ou Seaters.
• Compte Seaters
  • Vous pouvez utiliser les Services sans créer de compte, en étant toutefois au courant que certaines parties et fonctions des Services ne sont accessibles ou utilisables qu’aux seuls utilisateurs inscrits. Pour acheter, obtenir ou vendre des tickets, il vous faut néanmoins créer un compte. Pour se faire, vous devez fournir des informations complètes et détaillées. Il vous incombe de veiller à la confidentialité de vos informations de compte (à savoir identifiant et mot de passe). Vous ne pouvez pas partager votre compte avec une quelconque autre personne ni accéder à un compte qui n’est pas le vôtre.
  • Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre compte. Vous devez immédiatement avertir Seaters à l’adresse helpdesk@seaters.com lorsque vous prenez connaissance ou suspectez une quelconque utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations de compte. Vous demeurez responsable des activités effectuées via votre compte avant de nous avertir dudit accès non autorisé et la suspension de votre compte.
  • Vous êtes responsable de tous messages, textes ou photographies publiés sur un Groupe de Fans (un groupe géré par l’Offrant tel que défini ci-après) d’un évènement et contenant des informations et des discussions relatifs audit évènement, envoyés par vos soins ou via votre compte. Nous n’effectuons aucune vérification ou contrôle dudit contenu. Si Seaters apprend que ledit contenu est insultant, raciste ou diffamatoire ou qu’il est d’une quelconque manière néfaste ou illégale, nous nous réservons le droit d’immédiatement bloquer et/ou retirer ledit contenu.
• Violation du présent Contrat par l’Utilisateur
  • Nous pouvons enquêter sur des violations suspectées du présent Contrat ou autre comportement inapproprié résultant de votre utilisation des Services. Vous acceptez de coopérer dans le cadre de toute enquête éventuelle. Nous pouvons prendre toute mesure que nous estimons appropriée à notre seule appréciation pour toute violation réelle ou suspectée du présent Contrat ou loi applicable ou si nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous avez fournies, ou si nous déterminons que vous avez enfreint le présent Contrat. Ces actions peuvent inclure – sans s’y limiter – à entre autres: la suspension temporaire ou permanente de l’utilisation ou de l’accès à nos Services, l’annulation d’une transaction, la retenue de montants qui vous sont dus ou le débit de la méthode de paiement enregistrée pour les montants que vous devez. Les frais que nous engageons en raison de votre manquement (notamment tous frais associés au recouvrement de montants impayés et tous frais de remplacement) vous seront facturés. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité que nous considérons illégale et de répondre à toutes les demandes de renseignements provenant d’agences gouvernementales ou d’une quelconque autre manière exigée en vertu de la loi.
  • Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous estimons opportune, sans préavis et à notre entière appréciation, notamment d’annuler des commandes, d’émettre un avertissement, de suspendre et de résilier un service, de refuser l’accès, d’annuler des transactions, de refuser d’honorer des transactions en cours ou futures, de supprimer des supports ou d’avoir recours à toute autre réparation à notre portée (notamment réparation au civil, au pénal ou conservatoire) si nous estimons, à notre entière appréciation, que vous (a) ne coopérez pas ou refusez de coopérer avec nous dans le cadre de toute enquête ; (b) avez pris part à tout acte illégal, illicite ou frauduleux ou avez d’une manière quelconque enfreint le présent Contrat ou loi applicable ; ou (c) avez fourni des informations que nous, l’Offrant ou nos autres tiers ne peuvent pas authentifier ni vérifier. Nous nous réservons le droit de signaler aux autorités judiciaires compétentes ou autres tiers pertinents toute activité qui, selon nous et à notre entière appréciation, pourrait d’une quelconque manière enfreindre toute loi locale, nationale, fédérale ou internationale. Vous n’êtes pas autorisé à obtenir un remboursement de quelconques frais versés si vous annulez ou refusez d’honorer votre commande ou vos tickets conformément à la présente clause.
  • Vous acceptez que : (a) des dommages et intérêts pécuniaires ne soient éventuellement pas suffisants pour remédier à d’éventuelles violations du présent Contrat ; (b) des dommages et intérêts pécuniaires sont difficiles à déterminer pour ce type de préjudices ; (c) la procédure pour obtenir des dommages et intérêts pécuniaires en raison d’une utilisation abusive serait coûteuse et ceux-ci seraient difficiles à calculer ; et (d) vous consentez à une mesure conservatoire ou de redressement en équité au titre desdites violations.
• Liste de souhaits (Wish List) Seaters, conditions complémentaires, tarification et paiement
  • Liste de souhaits (Wish List).
    • Vous serez averti via les Services des tickets disponibles pour des évènements spécifiques (sports, culture et autre) et proposés dans une Liste de souhaits publique ou privée via la plateforme Seaters (« Places»). Pour pouvoir prétendre auxdites Places, vous pouvez introduire vos demandes sur une Liste de souhaits (« Liste de souhaits »). Seaters n’assume aucune responsabilité puisqu’elle n’organise pas les évènements en eux-mêmes et ne met pas non plus les Places en vente. Le rôle de Seaters se limite à celui de prestataire de service, en tant qu’intermédiaire pour le compte de l’offrant de la Place (à savoir l’organisateur de l’évènement, un sponsor, une équipe ou autre groupe ou un détenteur de ticket (saison) pour un évènement (ou une série d’évènements), conjointement dénommés « Offrant(s) »). Seaters gère l’offre de Places disponibles et, en tant qu’intermédiaire, facilite la conclusion de contrats entre les Utilisateurs et les Offrants de Places. Seaters n’agit pas en qualité de revendeur et perçoit les paiements relatifs aux Places, à l’exception des Frais de Service, tels que définis ci-après, uniquement en qualité d’intermédiaire pour le compte des Offrants de Places.
  • Liste de souhaits (Wish List) privées ou publiques
    • Via la Liste de souhaits publique, les Offrants proposent des Places disponibles à tous les acheteurs potentiels de Places.
    • Via la Liste de souhaits privée, les Offrants proposent des Places et n’invitent ensuite qu’un groupe de personnes spécifique à rejoindre une Liste de souhaits (Wish List) privée.
  • Informations de tarification et conditions complémentaires relatives aux places
    • Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de facturer le service, l’envoi, la livraison, l’exécution ou d’autres frais au titre de l’utilisation des Services (conjointement dénommés « Frais de Service») et pouvons modifier les Frais de Service à tout moment que nous jugeons opportun. Selon les cas, l’Offrant peut supporter le coût des Frais de Service ou facturer les frais supplémentaires qui s’ajoutent aux Frais de Service calculés par nos soins.
    • Outre ce qui précède, le cas échéant, vous êtes seul(e) responsable du paiement de toutes taxes applicables aux Places.
    • Le prix de la Place et de tous Frais de Service, le nom, le lieu et l’heure de début de l’évènement et la catégorie du ticket (par exemple, place assise, fosse, etc.). doivent être clairement précisés en toutes circonstances.
    • Vous acceptez de respecter toutes les règles et politiques de l’organisateur de l’évènement, de l’Offrant et de toute autre personne responsable d’organiser l’évènement. Si vous et/ou la personne utilisant les Places manquez au respect desdites règles et politiques, vous vous exposez à des amendes ou à des frais juridiques ou autres applicables associés audit non-respect. En outre, si toute violation entraîne la perte des droits sur la Place de l’Offrant ou du droit d’utiliser toutes autres Places dans ce lieu, ou du droit d’acheter d’autres Places auprès de ce lieu, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable pour tous frais, dépenses et pertes raisonnables associés à ladite perte notamment tous dommages et intérêts directs, indirects, du fait d’autrui, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris le manque à gagner.
    • Certains lieux et évènements imposent des restrictions d’âge (par exemple 21 ans et plus). Il est de votre responsabilité de prendre connaissance desdites restrictions avant l’achat. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de refus d’entrée basée sur ce type de restriction.
  • Probabilité
    • Dès lors que vous vous inscrivez sur une Liste de souhaits (Wish List) spécifique, Seaters vous avertira, à l’aide d’un pourcentage, de la probabilité (l’Indicateur de probabilité») d’obtenir une Place. Ce pourcentage n’est fourni qu’à titre d’information générale et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de Seaters.
  • Achat
    • Autorisation préalable: Pour certaines Places, Seaters peut demander une autorisation préalable. Lorsque Seaters demande une autorisation préalable, la règle suivante s’applique : dès lors que l’Utilisateur s’inscrit sur une Liste de souhaits pour une Place payante spécifique, il s’engage à acheter la Place spécifique, à la condition suspensive que cette Place devienne ensuite disponible au prix total spécifié et à acquitter. En renseignant toutes les informations de paiement (complètes et exactes) lors de l’inscription sur la Liste de souhaits, l’Utilisateur s’engage à effectuer le paiement, sous réserve de la condition suspensive susmentionnée, tout en garantissant que son compte est suffisamment approvisionné pour effectuer ledit paiement. Le montant pertinent ne doit pas encore être prélevé sur son compte à cette étape. Dès que la Place pour laquelle l’Utilisateur s’est inscrit sur la Liste de souhaits devient disponible, il en est averti par Seaters. Avant le moment où ladite notification est envoyée, l’Utilisateur a encore la possibilité de se désinscrire de la Liste de souhaits. Une fois que la notification est envoyée, l’Utilisateur n’a plus la possibilité de se désinscrire de la Liste de souhaits. À cette étape, la condition suspensive aura été remplie et une vente directe sera conclue entre l’Utilisateur et l’Offrant. À cette étape, le paiement doit être effectué automatiquement, à l’aide des informations de paiement fournies au préalable par l’Utilisateur. Dès réception de la confirmation de traitement du paiement par le prestataire de service de paiement et/ou l’émetteur de carte de crédit et/ou débit utilisée, la Place doit être attribuée.
  • • Exigence de confirmation pour les Places : « RSVP Seaters »: Si un Utilisateur s’inscrit sur une Liste de souhaits (Wish List) pour une Place spécifique, dès lors que cette Place devient disponible, il doit en être averti par Seaters. Dès réception de ladite notification (ci-après dénommée « le RSVP Seaters»), Seaters peut demander que l’Utilisateur confirme dans les limites du délai spécifié dans le RSVP Seaters qu’il souhaite acheter/recevoir ladite Place. Si l’Utilisateur ne confirme pas qu’il souhaite recevoir la Place en question dans le délai spécifié dans le RSVP Seaters, l’offre de Place qu’il a reçue sera retirée et l’Utilisateur perdra sa place dans la Liste de souhaits.
    • Tous les paiements doivent être effectués via l’agence d’un prestataire de service de paiement, ou via l’utilisation d’un service de paiement spécifique (par ex. Braintree) et sous réserve des conditions dudit prestataire, ou effectués à l’aide d’une carte de débit ou crédit conformément aux conditions associées aux places pertinentes.
    • Le fait de confirmer votre Place ne finalise pas la transaction. Chaque commande est soumise à l’acceptation et à la notification des Offrants respectifs à votre égard. À cette étape, le montant de la Place sera prélevé sur votre carte de crédit ou de débit ou à l’aide de toute autre méthode de paiement que vous avez choisie. Dès confirmation du traitement du paiement par le prestataire de service de paiement et/ou l’émetteur de la carte de crédit et/ou débit utilisée, la Place est attribuée et un Ticket vous sera délivré pour la Place. Celui-ci vaut également à titre de confirmation de la vente (« Ticket»).
    • Le prix total du Ticket, qui inclut le prix de la Place, majoré de tous Frais de Service et tous autres frais applicables que vous devez payer pour la Place (le « Prix») peut différer du prix initial spécifié pour ladite Place, selon les réductions ou les Frais de Service qui s’appliquent.
  • Paiement et tarifs
    • Toutes les transactions et ventes sont définitives. Un remboursement total du Prix, hors frais de Services et de livraison, le cas échéant, sera octroyé en cas d’annulation de l’évènement. Vous êtes responsable de tous les Frais de Service et de livraison. Pour pouvoir obtenir un remboursement, nous pouvons vous demander de nous restituer les Tickets ou de vous conformer à d’autres instructions de notre part permettant d’obtenir le remboursement de vos Tickets. Les évènements reportés ou reprogrammés ne seront pas remboursés. Nous déterminerons, à notre entière appréciation, lorsqu’un évènement est annulé.
    • La date, les heures, le lieu et le thème de l’évènement peuvent être modifiés. Nous ne sommes pas systématiquement avertis lorsqu’un évènement est reporté, reprogrammé ou annulé. Il vous incombe de vous renseigner concernant l’évènement et de prendre contact avec l’entité organisatrice de l’évènement pour confirmer toutes modifications. Dans certains cas, un Offrant, lieu, promoteur ou autre entité organisatrice de l’évènement peuvent demander de modifier votre place. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à ladite modification et ne pourrons être tenus de fournir un remboursement ou toute autre contrepartie.
    • Seaters se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour de temps à autre tous les tarifs qui régissent l’utilisation des Services proposés via Seaters. Cependant, ces modifications n’ont pas d’impact sur les réservations préexistantes.
    • Outre le Prix et tous Frais de Service applicables, nous pouvons percevoir les frais dus par l’intermédiaire d’un organisme de recouvrement ou tout autre mécanisme de recouvrement et des frais associés au recouvrement des montants impayés peuvent être facturés.
    • Nous nous réservons le droit de demander et d’obtenir des documents nécessaires supplémentaires de votre part de sorte à finaliser le processus de commande. Cela comprend notamment des autorisations de carte de crédit, signatures, formes de paiement ou dépôts requis, accords transactionnels ou diverses renonciations ou exonérations de responsabilité. Si l’un quelconque des documents susmentionnés n’est pas remis dans le délai spécifié ou est incomplet, la commande est annulée et vous serez remboursé en totalité.
  • Livraison ; attribution des places
    • Les Tickets sont généralement livrés selon la méthode et le délai spécifiés dans nos Services. Cependant, dans tous les cas, la livraison des Tickets est gérée par l’Offrant et celle-ci sera proposée directement par ce dernier. Les Tickets peuvent être livrés, à notre entière appréciation ou à l’appréciation de l’Offrant, via le Retrait des Tickets au comptoir du lieu, par email, application mobile, coursier, service de livraison national ou dans tout autre point de retrait en dehors du lieu, tel que désigné par l’Offrant ou Seaters. Dans certains cas, la livraison peut exiger une vérification supplémentaire ou être soumise à des délais qui dépendent de l’Offrant. Il vous incombe de nous contacter si vous ne recevez pas les Tickets dans les 48 heures précédant l’évènement. Si vous ne contactez pas Seaters au moins un (1) jour ouvré avant l’évènement concernant des Tickets non livrés, vous vous exposez à perdre le droit au remboursement pour tout Ticket qui ne vous aurait pas été livré, à moins d’une dispense de notification de notre part, à notre entière appréciation. Une photo d’identité peut être exigée pour accepter la livraison.
    • L’attribution d’une place spécifique est confirmée via le Ticket émis, ce qui peut nécessiter un rachat lors de l’événement pour obtenir une place spécifique. L’attribution des places peut consister dans une place spécifique dans un lieu, dans une zone au sein de l’évènement ou dans un Ticket d’entrée global. L’attribution exacte de la place reste à l’entière appréciation de l’Offrant, notamment en fonction du moment où le Ticket est racheté lors de l’évènement ou à l’émission du Ticket, qu’il soit au format physique ou électronique.
    • Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de protéger et de vous procurer votre/vos Ticket/s. Seaters n’assume aucune responsabilité pour les Tickets perdus, volés, endommagés ou détruits.
  • Disponibilité des places
    • Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des Places avant que le Ticket ne vous ait été remis. Généralement, toutes les listes de Places portent sur une série spécifique ou unique de Places, excepté certaines listes qui concernent l’accès ou l’entrée global(e) et consistent dans des places non réservées. Certaines listes peuvent être uniquement des représentations des places disponibles et non des emplacements réels ou des places réellement disponibles. Il arrive que certaines Places commandées ne soient plus disponibles au prix ou dans la quantité initialement commandée au moment de la réception de la commande. Si aucune alternative n’est disponible, votre carte de crédit ne sera pas débitée ou le montant total sera remboursé et vous serez averti que la demande de Place a été refusée.
  • Liens vers / depuis des sites Web de tiers
    • Nous n’avons pas examiné et ne pouvons pas examiner l’ensemble des supports, y compris tout contenu d’utilisateur mis à disposition via Seaters, les Groupes de Fans ou tous autres services, sites Web, pages Web et applications auxquels ledit contenu utilisateur ou les Services renvoient ou qui renvoient vers les Services ou un Groupe de Fans (« Sites de tiers»). Nous n’avons aucun contrôle sur lesdits Sites de tiers, nous ne les recommandons pas, ne les promouvons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur utilisation. Nous n’endossons aucune responsabilité et n’avons aucun contrôle quant à la confidentialité ou aux pratiques de sécurité ou au recueil, stockage, utilisation ou divulgation d’informations de tout utilisateur sur tout Site de Tiers. Il vous incombe de lire et de respecter lesdites politiques de confidentialité, d’utilisation ou les contrats de services ou conditions d’utilisation, ou toutes autres politiques de Sites de tiers.
  • Droits de propriété intellectuelle
    • Les Services, y compris tout logiciel, applications, bases de données, marques déposées, logos, marques de service, informations et supports protégés par le droit d’auteur de sites (et toute propriété intellectuelle et autres droits associés) (« Propriété de Seaters») sont détenus par Seaters et demeurent notre propriété. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’obtenez aucun droit de propriété sur tout Bien de Seaters en utilisant les Services. Vous ne pouvez utiliser aucun Bien de Seaters en lien avec tout produit ou service qui n’est pas proposé par Seaters. Rien dans le présent Contrat ou dans les Services ne saurait être interprété comme octroyant, par implication, estoppel ou autrement, une quelconque licence ou droit d’utilisation d’un quelconque Bien de Seaters sans notre permission écrite expresse.
    • Le contenu, l’organisation, les illustrations, le design, la compilation, l’apparence et tous les Biens de Seaters disponibles via les Services, notamment les images, les supports écrits et autres (le « Contenu»), constituent la propriété intellectuelle protégée en vertu du droit d’auteur, de la marque déposée et autres lois en matière de propriété intellectuelle des États-Unis et/ou d’autres États. Vous ne pouvez pas télécharger, imprimer, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder en licence ou utiliser ou exploiter d’une quelconque autre manière tout Contenu, sauf dans le cadre de l’utilisation des Services à des fins légales et en effectuant des copies individuelles de pages sélectionnées du Contenu applicable à une fin personnelle, non commerciale et non en vue de le distribuer ou de le publier sur tout autre site. Vous acceptez en outre de vous abstenir de modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur un quelconque Contenu. La violation de lois en matière de propriété intellectuelle applicables peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales. Aucun droit, titre ou intérêt dans tous supports téléchargés ne vous est cédé à la suite de tout téléchargement ou copie autre que la licence qui précède qui est obtenue à des fins personnelles et non commerciales.
    • Vous pouvez soumettre tout contenu, notamment des images, du texte, du contenu audio et autres supports (« Contenu d’Utilisateur»). Vous conservez tous les droits sur ledit Contenu d’Utilisateur en êtes seul(e) responsable. En soumettant du Contenu d’Utilisateur, vous octroyez à Seaters un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, cessible, pouvant donner lieu à une sous licence (via des tiers multiples) et une licence pour l’utiliser, le reproduire, le distribuer, créer des travaux dérivés, le présenter en public, l’afficher, le stocker ou le publier d’une quelconque manière, dans tout média connu à présent ou à l’avenir. Vous nous octroyez en outre le droit d’utiliser votre nom en association avec ledit Contenu d’Utilisateur, le cas échéant. Vous déclarez et garantissez que le Contenu d’Utilisateur : (a) est détenu ou contrôlé par vos soins ou que vous possédez tous les droits nécessaires sur ledit Contenu d’Utilisateur ; (b) ne viole pas, ne détourne pas ou n’enfreint pas les droits d’un quelconque tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité ; (c) est exact, non obscène ou non diffamatoire ; et (d) ne causera aucun préjudice à une quelconque personne, entité ou système. Vous acceptez par la présente de dégager Seaters de toute responsabilité pour toutes réclamations résultant dudit Contenu d’Utilisateur. Nous sommes autorisés, mais pas tenus de contrôler, d’éditer ou de supprimer tout Contenu d’Utilisateur Le Contenu d’Utilisateur n’est pas confidentiel et Seaters n’assume aucune responsabilité quant à son utilisation et à sa divulgation.
    • Nous respectons les droits de propriété intellectuelle de chacun.
      • Notification d’infraction en vertu de la DMCA[1]. Si vous croyez de bonne foi que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints, vous pouvez soumettre une Notification de violation présumée au Représentant Désigné à l’/aux adresse(s) mentionnée(s) ci-dessous assortie des informations suivantes : (a) la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint ; (b) l’identification ou la description de l’œuvre protégée par un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui a selon vous été violée. Si vous faites valoir la violation d’un droit de propriété intellectuelle autre qu’un droit d’auteur, veuillez spécifier le droit en question (par exemple marque déposée ou brevet); (c) identifier ou décrire l’emplacement où se trouve le support selon vous en infraction sur Seaters, de manière assez détaillée pour que nous le retrouvions sur le site Web, à l’aide, si possible, de l’URL ; (d) une courte description de la manière dont le contenu remis en question enfreint les droits de propriété intellectuelle du titulaire ; (e) votre adresse, numéro de téléphone et adresse email ; (f) une déclaration de votre part affirmant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du support dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou du droit de propriété intellectuelle, son représentant ou la loi ;et (g) une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de propriété intellectuelle ou autorisé à agir pour le compte du titulaire.
      • Contre-notification d’infraction en vertu de la DMCA. Si vous croyez de bonne foi que votre contenu a été supprimé (ou que l’accès à celui-ci a été désactivé) par erreur, veuillez remplir une contre-notification attestant que le Contenu d’Utilisateur supprimé n’est pas en infraction, ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, du représentant du titulaire du droit d’auteur ou en vertu de la loi, de publier et d’utiliser le support inclus dans le Contenu d’Utilisateur, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes au Représentant Désigné à l’/aux adresse(s) mentionnée(s) ci-dessous : (a) votre signature physique ou électronique ; (b) l’identification du Contenu d’Utilisateur qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement auquel le Contenu d’Utilisateur apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ; (c) une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que le Contenu d’Utilisateur a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée ; et (d) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, une déclaration attestant que vous consentez à la compétence du tribunal fédéral du Comté de New York, New York, et une déclaration attestant que vous acceptez la signification de la part de la personne ayant notifié l’infraction présumée. Si une contre-notification est reçue par notre Représentant Désigné, Nous pouvons envoyer une copie de la contre-notification à la partie demanderesse initiale en informant cette personne que Nous pouvons remplacer le Contenu d’Utilisateur supprimé ou mettre fin à la désactivation dans un délai de dix (10) jours ouvrés. À moins que le titulaire du droit d’auteur n’entame une action en justice à l’encontre du fournisseur, membre ou utilisateur du Contenu d’Utilisateur, le Contenu d’Utilisateur supprimé peut être remplacé ou son accès peut être réactivé dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés ou plus à compter de la réception de la contre-notification, à notre entière appréciation.
      • Si un quelconque utilisateur enfreint à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, nous résilierons le compte dudit utilisateur s’il y a lieu.
      • Représentant Désigné. Notre représentant désigné peut être contacté comme suit : par courrier au Représentant Désigné de Seaters
        – États-Unis ou tout autre État en dehors de l’Union européenne :
        Seaters Inc., 200 Broadway, New York, 10038 NY, USA
        – État de l’Union européenne :
        Seaters Belgium BVBA, 16 B J.E. Mommaertslaan, 1831 Diegem, Belgique
        ou par email à helpdesk@seaters.com.
    • Protection de la vie privée
      • Toutes les communications entre Seaters et vous (notamment nos sociétés affiliées, Offrant et l’un quelconque de nos prestataires de service tiers) sont soumises à notre Politique de confidentialité (https://www.seaters.com/terms/privacy). En utilisant les Services et en nous fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des appels, y compris des messages automatiques ou préenregistrés, sur le numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone portable) associé au compte d’utilisateur pertinent. Si le numéro fourni est un portable, vous acceptez de recevoir des SMS ou d’autres messages texte sur ce numéro ou sur cet appareil portable. L’envoi de messages et données est facturé au tarif habituel. Vous consentez expressément à ce que nous vous contactions de la manière décrite ci-dessus, sur les numéros de téléphone répertoriés dans nos archives, aux fins suivantes :
        • des raisons liées à votre compte ou à votre utilisation des Services, applications ou outils (tel que pour recouvrer une dette, résoudre un litige ou autrement exécuter le présent Contrat) ou tel qu’autorisé par la loi applicable ; et
        • des raisons marketing, promotionnelles ou autres que l’Utilisateur a accepté au préalable ou accepte à l’avenir.
      • Outre ce qui précède, nous pouvons partager vos numéros de téléphone avec nos prestataires de service (tels que des sociétés de facturation ou de recouvrement) avec qui nous avons conclu un contrat d’assistance aux fins du respect de nos droits ou de l’exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat, toutes Politiques Complémentaires ou tout autre contrat que nous aurions conclu avec vous. Vous pouvez être contacté par nous et/ou nos prestataires de service à l’aide messages, appels et/ou SMS automatiques ou préenregistrés ou autres messages textes uniquement tel qu’autorisé aux fins identifiées ci-dessus.
      • Vous comprenez et acceptez en outre que nous pouvons, sans préavis ni avertissement et à notre entière appréciation, contrôler ou enregistrer les conversations téléphoniques avec nous ou nos représentants à des fins de contrôle qualité et de formation ou pour notre propre protection. Toutes les lignes téléphoniques ou tous les appels ne sont pas systématiquement enregistrés.
    • Exclusion de garanties ; limitation de responsabilité
      • VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES TELS QUELS ET SUIVANT LEUR DISPONIBILITÉ. NOUS NOUS FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE QUANT AUX SERVICES, NOTAMMENT CONCERNANT NOTRE LOGICIEL, LES SERVICES, LE SITE, LES TICKETS, TOUT ÉVÉNEMENT OU QUANT A LA BONNE EXÉCUTION DE LA PART DES VENDEURS OU AUTRES UTILISATEURS. PAR CONSÉQUENT, DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE A UNE FIN PARTICULIÈRE, DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-INFRACTION.
      • EN OUTRE, DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS (Y COMPRIS L’UN QUELCONQUE DE NOS PRESTATAIRES DE SERVICE ET CONCÉDANTS DE LICENCE) DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (A) TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ; (B) PERTE DE : PROFITS, CLIENTÈLE OU RÉPUTATION OU AUTRES PERTES NON TANGIBLES ; (C) DOMMAGES RELATIFS A : (I) ACCÈS PAR L’UTILISATEUR, UTILISATION OU INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (II) VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS EN ACCÉDANT A OU EN UTILISANT NOTRE SITE OU NOS SERVICES OU CEUX DE TOUS SITES, SERVICES OU OUTILS LIÉS A NOTRE SITE OU A NOS SERVICES ; (III) TOUT CONTENU DE TIERS, OU (IV) LA DURÉE OU LA MANIÈRE SELON LAQUELLE LES PLACES ET LES TICKETS APPARAISSENT SUR LE SITE OU LES SERVICES.
      • CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE GARANTIES OU L’EXCLUSION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, DE SORTE QUE LESDITES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A L’UTILISATEUR.
      • NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EST LIMITÉE AU MAXIMUM DU (A) MONTANT DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE DU LITIGE, QUI N’EXCÉDERA PAS LES FRAIS DE SERVICE TOTAUX QUE VOUS NOUS AVEZ VERSES EU ÉGARD AU FAIT QUI A ENGENDRÉ LA RESPONSABILITÉ, OU (B) 100 EURO.
      • Vous reconnaissez et acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent résultent de la répartition négociée du risque et que le tarif et les autres conditions générales du présent Contrat reflètent ladite répartition du risque.
    • Exonération de responsabilité
      • Vous acceptez de couvrir et de dégager Seaters, ses dirigeants, administrateurs, avocats, représentants, salariés, concédants de licence et fournisseurs (« Personnes Couvertes») de toute responsabilité eu égard à toute réclamation ou demande et à tout passif, tous coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) engendrés par toute Personne Couverte résultant de ou en lien avec votre violation du présent Contrat, votre utilisation incorrecte ou non autorisée du Service ou des services d’une Personne Couverte et/ou toute violation de toute loi ou des droits d’un tiers de votre part.
    • Renonciation au droit de poursuites
      • Dans la plus large mesure permise par la loi, vous vous engagez par la présente à vous abstenir d’engager des poursuites envers Seaters et nos dirigeants, administrateurs, représentants, coentrepreneurs, salariés, représentants juridiques et fournisseurs eu égard à toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts (réels et consécutifs) de tout type ou de toute nature, connus et inconnus, suspectés ou non, divulgués ou non, survenant de ou en lien quelconque avec les litiges survenus entre l’Offrant et vous et tout autre utilisateur de nos Services. En acceptant la présente renonciation, vous renoncez expressément à toutes protections (légales ou autres, à savoir en vertu de l’art. 1542 du Code civil californien) qui limiteraient autrement la portée de la présente renonciation pour n’inclure que les réclamations dont vous connaissez ou suspectez l’existence en votre faveur au moment où vous acceptez ladite renonciation.
    • Contact

Pour toute question concernant votre utilisation des Services, si un quelconque problème survient dans le cadre de l’utilisation des Services ou pour tout autre motif, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à helpdesk@seaters.com.

• Clauses diverses
  • Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, les Services ou toute partie des Services avec ou sans préavis et pour tout motif. Nous effectuons régulièrement des opérations de maintenance. Même si nous faisons de notre mieux pour éviter tout désagrément pour nos clients, les services peuvent être temporairement indisponibles pendant les périodes de maintenance.
  • Nous ne pourrons être considérés défaillants ou autrement responsables en vertu du présent Contrat en raison d’une incapacité d’exécuter nos obligations en raison de tout cas de force majeure, incendie, séisme, tempête de neige, inondation, épidémie, accident, explosion, décès, grève, lockout, conflit du travail, émeute, troubles civils, acte d’un ennemi public, embargo, guerre, toute ordonnance ou réglementation légales, ordre de justice (à moins qu’il résulte de notre défaillance en vertu des présentes), toute panne ou retard de transport, d’électricité ou du système de communications ou toute autre cause similaire qui est hors de notre contrôle.
  • Si toute clause (ou partie de ladite clause) du présent Contrat devait être inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses du présent Contrat. Dans ce cas, la clause inapplicable ou contradictoire doit être remplacée par une clause valablement applicable qui est valable en vertu de la loi et aussi proche que possible de la portée souhaitée de la clause initiale.
• Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit de l’Etat mentionné dans la colonne « Droit applicable » pour l’Etat de votre domicile dans le tableau contenu à la section suivante. Les juridictions mentionnées pour l’État de votre domicile sont exclusivement compétentes pour tous litiges survenant en lien avec le présent Contrat, sous réserve de toutes exigences applicables en matière d’arbitrage.

Nous avons droit au remboursement des dépens et honoraires et frais d’avocat raisonnables engagés dans le cadre de toute action en justice aux fins de l’application du présent Contrat. Si tout chèque, carte de crédit ou autre forme de paiement que vous nous remettez est refusé(e) ou si vous ne réglez pas le montant de tous Tickets ou autres services, nous avons droit au remboursement de nos frais de recouvrement, dépens et honoraires et frais d’avocat raisonnables inclus.

[1] Note du traducteur : loi en matière de lutte contre la violation des droits d’auteur aux Etats-Unis